Admin Au Texas, les serrures des propriétés locatives sont régies par le code de la propriété du Texas. Un locataire ne peut pas renoncer à son droit aux dispositifs et procédures de sécurité énumérés dans le code, quel que soit le libellé du bail. Voici selon les serrurier a Lyon 3, ce que vous devez savoir.
Dispositifs de sécurité obligatoires
Chaque unité locative au Texas doit être équipée des dispositifs de sécurité suivants, aux frais du propriétaire :
- Un verrou de fenêtre sur chaque fenêtre extérieure
- Un verrou de poignée de porte ou un pêne dormant à clé sur chaque porte extérieure.
- Un pêne dormant sans clé sur chaque porte extérieure.
- Un judas ou une autre fenêtre d’observation sur chaque porte extérieure.
- Une serrure à goupille pour porte coulissante ET un loquet à poignée ou une barre de sécurité sur chaque porte vitrée coulissante extérieure.
- Toutes les serrures extérieures doivent être changées ou recléées aux frais du propriétaire dans les sept jours suivant l’emménagement d’un nouveau locataire.
Notez que si au moins une porte extérieure est munie d’un pêne dormant à clé et d’un pêne dormant sans clé, et que toutes les autres portes extérieures sont munies d’un pêne dormant sans clé au moment de la signature du bail, le propriétaire n’a pas à installer de serrures à clé supplémentaires. Notez également que si le locataire est âgé de plus de 55 ans ou a une incapacité mentale ou physique, et que le bail écrit permet ou exige que le propriétaire vérifie le bien-être du locataire, il n’est pas nécessaire d’installer des pênes dormants sans clé, à condition que des pênes dormants à clé appropriés soient installés.
Recours du locataire
Si le propriétaire ne fournit pas un dispositif de sécurité requis ou ne refait pas les serrures à temps, et que le locataire ne doit pas d’argent au propriétaire, le locataire peut :
Installer ou refaire les serrures du dispositif de sécurité et déduire le coût total du prochain paiement de loyer.
intenter une action en justice contre le propriétaire pour l’obliger à respecter ses obligations.
Changer les serrures après une tentative d’effraction
En cas d’effraction réelle ou de tentative d’effraction dans la résidence du locataire ou dans l’immeuble d’habitation, le locataire peut, dans les deux mois qui suivent, demander au propriétaire de changer ou de refaire les serrures. Si le locataire avise le propriétaire de la tentative d’effraction et qu’il n’est pas en retard dans ses paiements, le propriétaire doit s’exécuter dans les trois jours.
Autres dispositifs de sécurité
Un propriétaire doit installer ou changer les clés de certains dispositifs de sécurité supplémentaires à la demande du locataire, mais ce dernier doit assumer le coût total de la main-d’œuvre, des matériaux, des taxes et des clés supplémentaires :
- Un pêne dormant à clé sur une porte extérieure si la porte est munie d’une serrure à bouton de porte ou d’un dispositif de verrouillage sans clé mais pas d’un pêne dormant à clé (sous réserve des remarques ci-dessus).
- Une barre de sécurité sur chaque porte vitrée coulissante extérieure si la porte est déjà équipée d’une serrure à goupille et d’un loquet à poignée.
- le changement de clé d’une serrure à tout moment.
Notez qu’un locataire ne peut pas être tenu responsable de la réparation ou du remplacement d’un dispositif de sécurité qui a fait défaut en raison d’une usure normale.
Cliquer ici pour d’autres articles !!!
